Recherche de avec pour avocat SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE dans la jurisprudence francophone - page 3
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...SCP GUILLAUME et ANTOINE DELVOLVÉ...Vu la requête enregistrée le 23 juin 2008 au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille, sous le n° 08MA03023, présentée pour M. L'abbé Thierry François A, demeurant ..., et l'ASSOCIATION DIOCESAINE DE L'ARCHIDIOCESE D'AIX-EN-PROVENCE, dont le siège est situé 7 cours de la Trinité à Aix-en-Provence 13625, par la SCP d'avocats Guillaume et Antoine Delvolvé ; M. L'ABBE A et l'ASSOCIATION DIOCESAINE DE L'ARCHIDIOCESE D'AIX-EN-PROVENCE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502887 du 22 avril 2008 par lequel le Tribunal...
...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu l'ordonnance du 6 mai 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2009, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de la société FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 22 juillet 2008, présentée pour la société FRANCE TELECOM, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande...
...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu l'ordonnance du 6 mai 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2009, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de la société FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2008, présentée pour la société FRANCE TELECOM, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande...
...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu l'ordonnance du 6 mai 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 14 mai 2009, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de la société FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2008, présentée pour la société FRANCE TELECOM, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande...
...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 18 mai 2009, présentée pour la société FRANCE TELECOM, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande : 1° l'annulation du jugement n° 0703716 du 19 mars 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a, à la demande de M. Jean-Pierre A, d'une part, annulé la décision implicite par laquelle FRANCE TELECOM a rejeté la demande de l'intéressé tendant à l'intégration de l'avantage monétaire informatique à sa rémunération...
...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu l'ordonnance du 6 mai 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2009, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de la société FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2008, présentée pour la société FRANCE TELECOM, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande...
...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu l'ordonnance du 6 mai 2009, enregistrée au greffe de la Cour le 18 mai 2009, par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué à la Cour administrative d'appel de Lyon le jugement de la requête de la société FRANCE TELECOM ; Vu la requête, enregistrée au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat le 18 juillet 2008, présentée pour la société FRANCE TELECOM, représentée par son président directeur général en exercice, dont le siège est 6 place d'Alleray à Paris Cedex 15 75505 ; FRANCE TELECOM demande...
...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée le 2 août 2007, présentée pour Mme Eliette A, élisant domicile ..., par la SCP d'avocats aux Conseils Guillaume et Antoine Delvolvé ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0305631 rendu le 23 mai 2007 par le magistrat délégué du tribunal administratif de Montpellier qui, d'une part, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du recteur de l'académie de Montpellier à lui verser la somme de 255 296 euros en réparation des conséquences dommageables ayant résulté pour elle de carences de l'administration...
...SCP GUILLAUME ET ANTOINE DELVOLVE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2005 sous le N° 05BX1285, présentée pour Mme Pierrette X, élisant domicile Maison de retraite Les Iles d'Or avenue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Bordeaux 33200, par la société d'avocats Kappelhoff-Lançon et Associés. ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0303559 du 26 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet de Lot et Garonne du 4 août 2003 déclarant d'utilité publique...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 mai 2006, 05-10555
BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Fixation du loyer révisé - Loi applicable - Détermination. LOIS ET REGLEMENTS - Non-rétroactivité -... ...Avocats : SCP Guillaume et Antoine Delvolvé, Me Luc-Thaler....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 145-38, alinéa 3, du Code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, ensemble les articles 26, 29 à 30-I du décret du 30 septembre 1953, et 53 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que par dérogation aux...
