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| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 21PA01381
...SCP GRV ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris : 1° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 4 435 750 euros à titre de dommages et intérêts pour perte faite et manque à gagner ; 2° à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où le tribunal ne s'estimerait pas compétent, de renvoyer le litige au Tribunal des conflits ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens, frais et débours mis...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre, 14 juin 2023, 21PA01611
...SCP GRV ASSOCIES...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au Tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de l'obligation de payer la somme de 441 986,24 euros, objet de la déclaration de créances établie le 18 avril 2007 par le comptable du service des impôts des entreprises de Paris 1er arrondissement auprès de Me Pellegrini, en qualité de liquidateur. Par une ordonnance n° 1918031/1-2 du 25 janvier 2021, le vice-président de la 1ère section du Tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...
