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67-02-01-01 Travaux publics. - Règles communes à l'ensemble des dommages de travaux publics. - Notion de dommages de travaux publics. -... ...SCP GRELLIER RAVAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Lyon de condamner la communauté d'agglomération Villefranche-Beaujolais-Saône à leur verser une somme de 25 675 euros en réparation des préjudices subis par leur enfant et 6 000 euros en réparation de leurs préjudices propres. Par un jugement n° 2000866 du 30 mars 2021, le tribunal administratif de Lyon a rejeté leur...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...SCP GRELLIER RAVAZ...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. A..., - et les conclusions de M. Gautron, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. L'association Centre libre d'enseignement supérieur international CLESI relève appel du jugement du 21 septembre 2020 par lequel...

19-03-045-03-01 Contributions et taxes. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances. ... ...SCP GRELLIER RAVAZ...Vu I° la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association centre libre d'enseignement supérieur international a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 pour son établissement situé à Béziers. Par jugement n° 1904727 du 3 mai 2021, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...SCP GRELLIER RAVAZ...Vu les autres pièces du dossier. Par une ordonnance du 11 avril 2019, la présidente de la 3ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M...

19-01-05-01-005 Contributions et taxes. - Généralités. - Recouvrement. - Action en recouvrement. - Prescription. ... ...SCP GRELLIER RAVAZ...Vu les autres pièces du dossier. Par une ordonnance du 1er juillet 2019, le président de la 4ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté la demande de transmission au Conseil d'Etat de la question prioritaire de constitutionnalité. Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M...

48-01-03-04-01 Pensions. Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Caractère des pensions concédées. Révision des pensions... ...SCP GRELLIER RAVAZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. A... B... a demandé au tribunal des pensions de Lyon d'annuler la décision du 18 avril 2017, par laquelle le ministre de la défense a refusé de faire droit à sa demande de révision de pension militaire d'invalidité et de lui reconnaître un droit à révision de sa pension pour aggravation de son infirmité au taux de 10 %. Par un jugement n° 17/00006 du 9 avril 2019, le tribunal...