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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 4ème chambre - formation à 3, 10 juin 2010, 08LY01791
...SCP GRAS - CAURO...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2008, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-REMY-EN-ROLLAT, représentée par son maire en exercice, à ce dûment habilité par délibération du conseil municipal en date du 14 mars 2008 ; La COMMUNE DE SAINT-REMY-EN-ROLLAT demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0701431 du 20 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de la décision en date du 14 juin 2007, par laquelle le président de la communauté d'agglomération Vichy - Val d'Allier a confié à la société BGN une...
44-02-02-005-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT. - INSTALLATIONS CLASSÉES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT. - RÉGIME JURIDIQUE. - ACTES AFFECTANT... ...SCP GRAS CAURO...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 3 décembre 2001, la requête présentée pour la SOCIETE SORECE S.A., dont le siège est ..., représentée par son P.D.G. en exercice, par la S.C.P. d'avocats Gras-Cauro ; La SOCIETE SORECE S.A. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 002146 du 6 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a, sur la demande de l'association « Allier Nature », annulé un arrêté du préfet de...
