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France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 2ème chambre, 21 décembre 2017, 16VE02817-16VE02900

44-02-03 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Responsabilité. ... ...SCP GRANRUT AVOCATS ; SCP GRANRUT AVOCATS ; SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A...et Mme I...F...B...ont demandé au Tribunal administratif de Versailles, d'une part, d'annuler la décision en date du 17 février 2014 par laquelle le préfet de l'Essonne a rejeté leur demande d'indemnisation et de condamner l'Etat à leur verser la somme de 7 000 000 d'euros en réparation des...

France | 21/12/2017 | 2ème chambre

France | France, Cour administrative d'appel de Versailles, 4ème chambre, 15 mars 2016, 14VE01323

01-04-03-03-01 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. Principes... ...SCP GRANRUT AVOCATS ; SCP GRANRUT AVOCATS ; SCP GRANRUT AVOCATS...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C...B...a demandé au Tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler la décision par laquelle il n'a pas été admis à l'examen professionnel mis en oeuvre dans le cadre du dispositif de promotion par reconnaissance des acquis professionnels pour l'accès aux fonctions de facteur...

France | 15/03/2016 | 4ème chambre
 
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