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| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 28 septembre 2018, 421238
...SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX...Vu les procédures suivantes : Procédure contentieuse antérieure Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du contrôle médical des Hauts-de-Seine et la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine ont porté plainte contre M. B... A...devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France de l'ordre des médecins. Par une décision n° 12373 du 15 décembre 2016, la section des assurances sociales, d'une part, a rejeté la plainte de la caisse primaire d'assurance maladie des Hauts-de-Seine, d'autre part, a...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 mai 2018, 420127
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX...Vu la procédure suivante : Melle My Linh Chau, représentée par Mme A...B..., mandataire ad hoc, a demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la président du conseil départemental de Paris, d'une part, de prendre, un arrêté l'admettant au bénéfice de la protection prévue par le sixième alinéa de l'article L. 222-5 du code de l'action sociale et des familles et, d'autre part, d'organiser sa prise en charge par une maison d'accueil spécialisée, un foyer d'accueil...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 09 mai 2018, 412820
...SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : M. C...A...a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 1er février 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune de Félines-Termenès Aude a décidé de préempter les parcelles cadastrées section B n°s 1291 à 1294. Par un jugement n° 1301527 du 18 juin 2015, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de M.A.... Par un arrêt n° 15MA03199 du 6 juin 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M.A..., annulé le jugement du...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 février 2018, 416294
54-02-03-01 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN INTERPRÉTATION. RECEVABILITÉ. - RECOURS DIRECT EN INTERPRÉTATION D'UN ACTE... ...SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX ; SCP MEIER-BOURDEAU, LECUYER...Vu la procédure suivante : Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés les 5 décembre 2017 et 29 janvier 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'association " Anti-G " demande au Conseil d'Etat d'interpréter le décret du 18 septembre 1992 portant retranchement et déclassement de sections de lignes dépendant du réseau ferré national géré par la Société nationale des chemins de fers...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 17 janvier 2018, 416953
...SCP FOUSSARD, FROGER ; SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à la présidente du conseil départemental de Paris de l'admettre au bénéfice de la protection prévue par les dispositions de l'article L. 222-5 4° du code de l'action sociale et des familles et d'organiser sa prise en charge par une maison d'accueil spécialisée, un foyer d'accueil médicalisé ou l'association " Le silence des justes " pendant une durée de 12 mois, dans un délai de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 janvier 2018, 417083
...SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...A...et Mlle B...A...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration de prendre les dispositions nécessaires à leur mise à l'abri immédiate au titre de l'urgence sociale ou dans le cadre du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 janvier 2018, 417084
...SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX...Vu la procédure suivante : M. A...D...et Mme B...C...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration de prendre les dispositions nécessaires à leur mise à l'abri immédiate au titre de l'urgence sociale ou dans le cadre du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou au...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 janvier 2018, 417085
...SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX...Vu la procédure suivante : M. et Mme A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nice de les admettre à l'aide juridictionnelle provisoire et, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner à l'administration de prendre les dispositions nécessaires à leur mise à l'abri immédiate au titre de l'urgence sociale ou dans le cadre du dispositif d'hébergement des demandeurs d'asile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration ou au préfet de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 décembre 2017, 416529
...SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX...Vu la procédure suivante : MM. G...E..., B...A..., I...C...H...et F...D...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Rouen, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre au président du conseil départemental de la Seine-Maritime de leur proposer une solution d'hébergement et la prise en charge de leurs besoins dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la notification de l'ordonnance, sous astreinte de 600 euros par jour de retard, ce montant étant porté à 1 000 euros par jour de retard passé un...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 22 décembre 2017, 416530
...SCP GOUZ-FITOUSSI, RIDOUX...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'enjoindre à la métropole de Lyon de procéder à son accueil en foyer ou en famille d'accueil, dans un délai de 48 heures et sous astreinte de 200 euros par jour de retard et, d'autre part, d'enjoindre à la métropole de Lyon de procéder à son inscription dans un établissement scolaire, dans un délai de huit jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Par une ordonnance n...
