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...SCP GJ VEYSSADE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2005, présentée pour Mme Catherine X, demeurant ..., par Me Le Moigne de la SCP GJ Veyssade et Associés ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 9901757 du 4 novembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles elle-même et son époux ont été assujettis au titre des années 1994, 1995 et 1996 et des majorations y afférentes ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des...
| France, Cour administrative d'appel de Paris, 1ère chambre - formation a, 08 avril 2004, 00PA03801
...SCP GJ VEYSSADE ET ASSOCIES...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 15 décembre 2000, présentée pour M. Francis X, demeurant ..., agissant tant pour lui-même, que pour Mme Chantal X ainsi que pour l'indivision X, pour Mme Marie-Thérèse Y, demeurant ... et pour M. Guy-Jean Z, demeurant ..., par la SCP d'avocats Z et associés et par Me GORNY, avocat ; les consorts X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n°9805339/7 en date du 13 octobre 2000 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande tendant à la condamnation de la Ville de Paris à leur verser...
