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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 20 juin 2011, 10NC01372
49-04-01-04 Police administrative. Police générale. Circulation et stationnement. Permis de conduire. ... ...SCP GAUNET FOVEAU...Vu la requête, enregistrée le 17 août 2010, complétée par un mémoire enregistré le 2 décembre 2010, présentée pour M. Fabrizio A, demeurant ..., par la SCP Gaunet-Foveau, avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901940 du 16 juin 2010 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur du 18 mars 2009 constatant la perte de validité de son titre de conduite ; 2° d'annuler...
...SCP GAUNET-FOVEAU...Vu la requête, enregistrée le 21 août 2009, présentée pour M. Monir A, demeurant ..., par Me Gaunet ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0803978 en date du 3 juillet 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 8 novembre 2008 constatant la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul ; 2° d'annuler la décision en date du 8 novembre 2008 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des...
