Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU - FATTACCINI dans la jurisprudence francophone - page 416
Page 416 des 4 176 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 mars 2009, 315463
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril et 6 mai 2008, présentés pour l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, dont le siège est 40, boulevard Malesherbes à Paris 75008 ; l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2006 par lequel le maire de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 mars 2009, 299534
55-03-06-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS NON ORGANISÉES EN ORDRES ET NE S'EXERÇANT PAS... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est 29, cours Gambetta à Montpellier Cedex 9 34934 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 303396
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES - PTT ; la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES - PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2009, 317976
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°/, sous le n° 317976, la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien G, demeurant ... ; M. G demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Annay-sous-Lens Pas-de-Calais ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu 2°/ sous le n° 318128, la requête, enregistrée le 7 juillet 2008...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 mars 2009, 309249
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est 195 avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny 93014 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 2003 en...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 06 mars 2009, 314610
37-04-04-01-02 JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. MAGISTRATS ET AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AUXILIAIRES DE LA JUSTICE. AVOCATS.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 mars et 10 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE, représentée par son maire ; la COMMUNE D'AIX EN PROVENCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 12 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 04 mars 2009, 309130
66-02-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI. CONVENTIONS COLLECTIVES. EXTENSION DES CONVENTIONS COLLECTIVES. POUVOIRS DU MINISTRE. - REFUS D'EXTENSION D'UNE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 5 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE DU LOIR-ET-CHER, dont le siège est 1 rue Paul Renouard à Blois 41000 ; l'UNION DES INDUSTRIES ET METIERS DE LA METALLURGIE DU LOIR-ET-CHER demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 juin 2007 du ministre du travail, des relations...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 04 mars 2009, 318621
28-04-05-01-02 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. OPÉRATIONS ÉLECTORALES. DÉROULEMENT DU SCRUTIN. BULLETINS DE VOTE. - CANDIDATE... ...SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 juillet et 21 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jacques U, demeurant ... ; M. U demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 17 juin 2008 du tribunal administratif de Montpellier en tant qu'il a, d'une part, annulé l'élection des candidats proclamés élus lors du second tour des...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 27 février 2009, 303976
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 22 mars 2007, 22 juin 2007 et 3 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Tomislav A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 28 juin 2006 par laquelle le président de la cinquième chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté comme irrecevable sa requête tendant à l'annulation du jugement du 16 décembre 2005 du tribunal administratif de Marseille homologuant l'arrêté de péril du 29 janvier...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 02 février 2009, 311666
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 19 décembre 2007 et le 19 mars 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE, ASSOCIATION SPE, dont le siège est 7, rue du Port à Saint-Nazaire 44600 ; l'ASSOCIATION ENFANCE ET FAMILLE, ASSOCIATION SPE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 28 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant droit à la requête d'appel de Mme Marie-Pierre A, a annulé le jugement du 13 octobre 2005 par lequel le...
