Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 décembre 2007, 304626
60-02-05 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE... ...SCP GATINEAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 avril et 24 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE MONTREUIL, représentée par son maire ; la COMMUNE DE MONTREUIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 23 mars 2007 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 novembre 2007, 266423
39-06-01-05 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE, L'ENTREPRENEUR ET LE MAÎTRE DE L'OUVRAGE. RESPONSABILITÉ DES... ...SCP GATINEAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 avril et 4 août 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI, dont le siège est 111, avenue de la Jarre à Marseille Cedex 13276, agissant par son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE LES TRAVAUX DU MIDI demande au Conseil d'Etat : 1...
| France, Conseil d'État, 7eme sous-section jugeant seule, 08 novembre 2006, 266799
...SCP GATINEAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 avril et 7 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SOMAREP, dont le siège est ..., prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SOCIETE SOMAREP demande au Conseil d'Etat : 1° d'ordonner à la commune de Sevran de différer, jusqu'à la décision à intervenir, la signature du contrat d'affermage de l'exploitation du marché public d'approvisionnement de cette commune ; 2° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 5eme et 4eme sous-sections reunies, 10 octobre 2005, 258351
...SCP GATINEAU ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 juillet et 10 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Serge X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 25 avril 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des pharmaciens, réformant la décision du 8 février 2002 de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des pharmaciens d'Ile-de-France, a ramené de cinq ans...
| France, Conseil d'État, 6 / 4 ssr, 27 octobre 2000, 198205
55-04-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES -CAOrdre des... ...SCP Gatineau, SCP Piwnica, Molinié, SCP Peignot, Garreau, Avocat...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 23 novembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., expert-comptable, demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 438 du 1er avril 1998 par laquelle la chambre nationale de discipline auprès du Conseil supérieur de...
