Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère et 4ème chambres réunies, 09 juillet 2018, 407077
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : L'Union syndicale Solidaires a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 3 octobre 2014 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social déterminant les organisations syndicales intéressées au titre de l'article R. 6123-1-8 du code du travail. Par un jugement n° 1426264 du 23 septembre 2015, le tribunal administratif de Paris a fait droit à cette demande. Par un arrêt n°s 15PA03960, 15PA04293 du 21 novembre...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2013, 354788
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 décembre 2011 et 12 mars 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'association " Les papillons blancs ", dont le siège est situé 98 rue Saint Druon BP 442, à Cambrai Cedex 59408, représentée par son président en exercice ; l'association " Les papillons blancs " demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10DA01570-10DA01571 du 6 octobre 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa...
