Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 27 janvier 2020, 426230
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le syndicat CGT GM et S Industry France, l'association de soutien et de défense des salariés-es de GMetS, le comité d'entreprise de la société LSI, anciennement dénommé comité d'entreprise de la société GM et S Industry France, ont demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 janvier 2018 par laquelle la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Nouvelle Aquitaine a...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 28 novembre 2018, 379677
...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une décision du 27 juillet 2015, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi de la requête de la Confédération générale du travail - Force ouvrière CGT-FO tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 22 février 2014 portant extension d'un accord relatif à la sécurisation des parcours professionnels des salariés intérimaires des entreprises de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 février 2018, 399838
54-07-01-04-01-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. MOYENS D'ORDRE PUBLIC À SOULEVER D'OFFICE. ABSENCE. -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite d'homologation du document unilatéral fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi de la société Girus, née le 4 mai 2015 du silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du...
| France, Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 07 février 2018, 407718
66-07 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. - HOMOLOGATION D'UN DOCUMENT UNILATÉRAL FIXANT LE CONTENU D'UN PSE - 1 CONTRÔLE DE LA DÉFINITION DES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Le comité d'entreprise de la société AEG Power Solutions et l'union départementale des syndicats confédérés CGT d'Indre-et-Loire ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite née le 22 février 2016 du silence gardé par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la...
