Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROGER, SEVAUX dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 21 juin 2013, 348187
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROGER, SEVAUX, MATHONNET...Vu l'ordonnance n° 11PA00800 du 1er avril 2011, enregistrée le 6 avril 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée par l'Etablissement français du sang EFS ; Vu la requête, enregistrée le 15 février 2011 au greffe de la cour administrative d'appel de Paris, et les mémoires complémentaires, enregistrés...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 22 janvier 2013, 346838
11-01-03 ASSOCIATIONS SYNDICALES. QUESTIONS COMMUNES. RESSOURCES. - REDEVANCES SYNDICALES ART. 31 DE L'ORDONNANCE DU 1ER JUILLET 2004 -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROGER, SEVAUX...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 12 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... A..., demeurant au... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0900787 du 21 décembre 2010 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 29 avril 2011, 320899
...SCP TIFFREAU, CORLAY, MARLANGE ; SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ROGER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 septembre et 18 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Rosalie A, demeurant ..., M. Claudio A, demeurant ... et M. Graziano A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06PA01536 du 11 juillet 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant, d'une part, à l'annulation de l'ordonnance n° 0602557 du 21...
