Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème ssr, 22 octobre 2014, 356893
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la décision n° 356893 du 31 mars 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux sur la requête de la société France Télévisions a annulé la décision n° 2011-1294 du 9 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA relative à un différend l'opposant à la société Numéricâble quant à la numérotation du service France 5 sur son plan de service et, pour régler le différend dans tous ses éléments, ordonné un supplément d'instruction aux fins, pour les parties, de produire les documents...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 juillet 2014, 367267
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'association Dialogue-Autisme a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 20 février 2009 par lequel le préfet du Loiret a ordonné la fermeture du service d'éducation spéciale et de soins à domicile d'Olivet qu'elle gérait et a transféré sa gestion à l'association départementale de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis ADAPEI du Loiret. Par un jugement n° 0901213 du 23 juin 2011, le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème - 4ème ssr, 31 mars 2014, 356893
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 février 2012 et 21 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Societe France Televisions, dont le siège est 7 Esplanade Henri de France à Paris cedex 15 75907 ; la société demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 2011-1294 du 9 novembre 2011 du Conseil supérieur de l'audiovisuel CSA relative à un différend l'opposant à la société Numéricâble quant à la numérotation du service France...
| France, Conseil d'État, Assemblée, 21 décembre 2012, 362347
14-05-005 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE. -... ..., FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu, 1°, sous le n° 362347, la requête, enregistrée le 30 août 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la société Groupe Canal Plus, dont le siège est 1, place du Spectacle à Issy Les Moulineaux 92130, représentée par ses dirigeants en exercice, et la société Vivendi, dont le siège est 42, avenue de Friedland à Paris Cedex 08 75380, représentée par ses dirigeants...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mars 2012, 337142
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er mars et 1er juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX SIERC, dont le siège est à la mairie de Luant 36350 ; le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08BX02033 du 28 décembre 2009 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'après avoir annulé le jugement n° 0700408 du...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 16 mai 2011, 320577
135-05-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES. - SORTIE D'UNE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu, 1°, sous le n° 320577 le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre et 11 décembre 2008, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE CHATEAUROUX SIERC, dont le siège est mairie de Luant à Luant 36350, et le SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ELECTRIFICATION RURALE DE VALENCAY...
