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61-09-01 SANTÉ PUBLIQUE. ADMINISTRATION DE LA SANTÉ. AGENCES RÉGIONALES D'HOSPITALISATION. - DÉCISIONS PRISES AU NOM DE L'AGENCE, ET NON DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu 1°, sous le n° 360376, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrées les 20 juin et 20 septembre 2012, présentés pour la société clinique Saint-Antoine, dont le siège est quartier du Toga à Bastia 20200, la SCP Bouet-Gillibert en qualité de commissaire au plan et Me A...en sa qualité de mandataire judiciaire ; les requérants...

14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juin et 12 septembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Devarocle, dont le siège est 5, rue du Pranet à Ouroux-sur-Saône 71370 ; la société Devarocle demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY00852 du 10 avril...

...LE PRADO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD, POUPOT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 décembre 2012 et 18 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la caisse primaire d'assurance maladie du Gard, dont le siège est situé 14 rue du Cirque Romain à Nîmes Cedex 30921 ; la caisse primaire d'assurance maladie du Gard demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 4925 du 16 octobre 2012 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de...