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Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP SPINOSI dans la jurisprudence francophone

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France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 19 novembre 2021, 449844

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP SPINOSI...Vu la procédure suivante : Mme B... F... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administratif, d'une part, de suspendre l'exécution de la lettre du 21 juillet 2020 par laquelle la Fédération française des techniciens dentaires équins FFTDE a répondu à sa demande tendant à ce que soit organisée une session d'examen afin d'examiner sa candidature à la certification du titre à finalité professionnelle de technicien dentaire équin, et, d'autre...

France | 19/11/2021 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 01 juillet 2020, 427912

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP SPINOSI, SUREAU...Vu la procédure suivante : Par une décision du 21 octobre 2019, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi la communauté d'agglomération de l'espace Sud Martinique contre l'arrêt du 12 décembre 2018 en tant seulement que cet arrêt s'est prononcé sur les modalités de révision des prix. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative et l'ordonnance n° 2020-305 du 25 mars 2020 modifiée ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme...

France | 01/07/2020 | 7ème chambre
 
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