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| France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 21 mars 2023, 453558
66-07-01-03-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - MODALITÉS DE DÉLIVRANCE OU DE REFUS... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu la procédure suivante : La société Natness a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 février 2018 par laquelle la ministre du travail a, sur recours hiérarchique, d'une part, annulé la décision du 23 août 2017 par laquelle l'inspecteur du travail avait autorisé le licenciement de Mme A... B..., et, d'autre part...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2020, 427509
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; CABINET MUNIER-APAIRE...M. B... D... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 9 juin 2016 par laquelle l'inspecteur du travail de la 2ème section de l'unité territoriale des Alpes-Maritimes a autorisé son licenciement par la société Groupe Services France GSF. Par un jugement n° 1603235 du 2 janvier 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n°18MA00762 du 30 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. D..., annulé ce jugement et la...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2020, 427511
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; CABINET MUNIER-APAIRE...La société Groupe Services France GSF a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 12 janvier 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle ouest n°1 des Alpes-Maritimes a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... D..., et d'autre part, la décision implicite de rejet née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1503308 du...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 30 décembre 2020, 427512
...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; CABINET MUNIER-APAIRE...La société Groupe Services France GSF a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la décision du 22 juillet 2015 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 06-01-07 des Alpes-Maritimes a refusé d'autoriser le licenciement de M. B... D..., et d'autre part, la décision implicite née du silence gardé par le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur son recours hiérarchique. Par un jugement n° 1601389 du 2 janvier 2018, le...
| France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 22 juillet 2020, 428023
68-001-01-02-01 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. RÈGLES GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SOL. RÈGLES GÉNÉRALES DE L'URBANISME. PRESCRIPTIONS... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; CABINET MUNIER-APAIRE...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 428023, l'association Sauvegarde des Boutets a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 3 février 2014 par lequel le maire de Muret-le-Château Aveyron a délivré à M. D... et Mme E... un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation. Par un jugement n° 1401635 du 6 avril 2016...
