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Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL dans la jurisprudence francophone - page 3

Page 3 des 263 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 09 février 2024, 472346

...SCP LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 472346, par une requête et deux mémoires en réplique, enregistrés les 22 mars 2023, 23 et 26 janvier 2024, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Phone Recycle Solution demande au Conseil d'Etat : 1° à titre principal, de constater l'inexistence de la décision n° 23 du 12 janvier 2023 de la commission prévue à l'article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle ; 2° à titre subsidiaire, d'annuler pour excès de pouvoir la même...

France | 09/02/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 30 janvier 2024, 471649

54-01 PROCÉDURE. - INTRODUCTION DE L'INSTANCE. - OBLIGATION DE NOTIFICATION DES RECOURS EN MATIÈRE D’URBANISME ART. R. 600-1 DU CODE DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO GOULET...Vu la procédure suivante : M. C... J..., Mme O... I..., M. G... M..., M. P... T..., Mme H... S... épouse T..., M. K... A..., M. B... L..., Mme Q... F... épouse L..., M. U... N... et Mme E... D... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés des 3 juillet 2019 et 6 octobre 2020 par lesquels la maire de Paris a délivré un...

France | 30/01/2024 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 04 janvier 2024, 466189

33-02-06-02 1 a Il résulte des articles L. 2233-1 et L. 2233-2 du code du travail, qui reprennent l’ancien article L. 134-1, que dans les... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : I. - Sous le n° 466189, par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 19 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le comité social et économique central de l'Agence française de développement CSEC AFD, le syndicat national de la banque et du crédit - confédération française de l'encadrement - confédération...

France | 04/01/2024 | 9ème - 10ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 5ème chambre, 02 janvier 2024, 466788

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. D... C... et Mme B... C..., agissant en leur nom propre et en qualité de représentants de leur enfant A... C..., ont demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier intercommunal CHI de Poissy-Saint-Germain-en-Laye à les indemniser des préjudices qu'ils estiment avoir subis du fait des conditions de la naissance de leur enfant dans cet établissement. La caisse primaire d'assurance maladie CPAM de l'Eure a présenté des conclusions tendant au remboursement...

France | 02/01/2024 | 5ème chambre

France | France, Conseil d'État, 7ème chambre, 21 décembre 2023, 487666

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'une part, de suspendre l'exécution des décisions implicites par lesquelles la préfète du Rhône a respectivement rejeté sa demande de titre de séjour et refusé de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de ces décisions et, d'autre part, d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer une...

France | 21/12/2023 | 7ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 18 décembre 2023, 474387

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOMAS-RAQUIN, LE GUERER, BOUNIOL-BROCHIER...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 22 mai, 3 août et 14 novembre 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... B... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 14 avril 2023 du Président de la République le suspendant de ses fonctions de conseiller référendaire à la Cour des comptes ; 2° d'enjoindre au premier président de la...

France | 18/12/2023 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 06 décembre 2023, 470726

26-06-01-02-01 Les documents produits ou reçus par les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes CCRF... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : La société Donatini Forêt et Nature a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir les décisions implicites par lesquelles la directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations DDCSPP de la Marne a refusé de faire droit à sa demande de communication de documents présentée le 14 mars...

France | 06/12/2023 | 10ème - 9ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 1ère chambre, 23 novembre 2023, 470641

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés le 19 janvier et le 29 mars 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Union des entreprises de transport et de logistique de France TLF, la Fédération nationale des transports routiers FNTR, l'Union nationale des industries de l'impression et de la communication UNIIC, la fédération Organisation des transports routiers européens OTRE et l'Union des transformateurs de polymères POLYVIA demandent au Conseil d'État : 1° d'annuler pour excès de...

France | 23/11/2023 | 1ère chambre

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 15 novembre 2023, 488864

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Mme C... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Toulon, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, en premier lieu, de suspendre l'exécution de l'avis de saisie administrative à tiers détenteur émis à son encontre par le service des impôts de Fréjus le 11 juillet 2023 et, en deuxième lieu, d'enjoindre à l'administration fiscale de lui restituer la somme de 382,17 euros indûment perçue. Par une ordonnance n° 2303287 du 13 octobre 2023, le juge des référés du...

France | 15/11/2023 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 14 novembre 2023, 474389

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu les procédures suivantes : Le médecin-conseil, chef de service de l'échelon local du service médical de l'Isère et la caisse primaire d'assurance maladie de l'Isère ont porté plainte contre Mme A... B... devant la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de la région Rhône-Alpes de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 20 janvier 2022, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a, d'une part, infligé à Mme B... la sanction de l'interdiction de dispenser des soins...

France | 14/11/2023 | 4ème chambre
 
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