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Recherche de avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL dans la jurisprudence francophone - page 27

Page 27 des 268 résultats trouvés :

France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 10 juin 2020, 437229

...SCP POTIER DE LA VARDE, BUK LAMENT, ROBILLOT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Le médecin-conseil, chef du service de l'échelon local du service médical des Pyrénées-Orientales, et la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées-Orientales ont porté plainte contre M. B... A... auprès de la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance du Languedoc-Roussillon de l'ordre des chirurgiens-dentistes. Par une décision du 1er mars 2018, la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance a infligé à M...

France | 10/06/2020 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 09 juin 2020, 440870

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 mai 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société SNRJ demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution du décret n° 2020-604 du 20 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en ce qu'il interdit d'accueillir du public dans les résidences de tourisme. Elle soutient...

France | 09/06/2020

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 mai 2020, 418488

65-03-01-01 TRANSPORTS. TRANSPORTS AÉRIENS. PERSONNELS. PERSONNELS DES COMPAGNIES AÉRIENNES. - LICENCIEMENT D'UN MEMBRE DU PERSONNEL AU SOL -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP BORE, SALVE DE BRUNETON, MEGRET...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 16 juin 2014 par laquelle l'inspectrice du travail de la section 12C de l'unité territoriale de Paris a autorisé la société Vietnam Airlines JSC à le licencier et celle du ministre du travail, de l'emploi et du dialogue social du 4 février 2015...

France | 29/05/2020 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 mai 2020, 420737

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP DIDIER, PINET ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : La société poitevine de restauration collective SPRC a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 15 février 2012 par laquelle l'inspecteur du travail de la 1ère section de la Vienne a autorisé le transfert du contrat de travail de M. B... A... de la société Poitou Resto à la société SPRC. Par un jugement n° 1502144 du 20 mars 2018, le tribunal administratif, après avoir requalifié la demande en recours en appréciation de légalité, a...

France | 29/05/2020 | 4ème - 1ère chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27 mai 2020, 433608

135-02-02-05 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. BIENS DE LA COMMUNE. VOIRIE COMMUNALE. - REFUS DE TRANSFERT D'UNE VOIE PRIVÉE OUVERTE À LA... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : M. F... A..., Mme G... A... et la société civile immobilière SCI de la Poste ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 5 mai 2015 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de prononcer le transfert d'office de l'impasse de la Poste dans le domaine public de la commune de Saint-Lunaire. Par un jugement n° 1600930 du 24...

France | 27/05/2020 | 8ème - 3ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, Juge des référés, 18 avril 2020, 440012

54-035-03-03-01-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ TENDANT AU PRONONCÉ DE MESURES NÉCESSAIRES À LA... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP THOUVENIN, COUDRAY, GREVY...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 8 et 15 avril 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la Fédération des travailleurs de la métallurgie CGT FTM-CGT demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'enjoindre à l'Etat de dresser la...

France | 18/04/2020 | Juge des référés

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 mars 2020, 426366

01-02-02-01-07 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : Le syndicat professionnel des industries et entreprises françaises de l'assainissement autonome IFAA a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne AELB en tant qu'elle modifie le contenu de la fiche action 1-2-c1, la décision du 14 octobre 2015...

France | 11/03/2020 | 6ème - 5ème chambres réunies

France | France, Conseil d'État, 6ème - 5ème chambres réunies, 11 mars 2020, 426367

...SCP GATINEAU, FATTACCINI, REBEYROL ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN...Vu la procédure suivante : La société Abas a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, de déclarer nul et non avenu le " cahier des charges type pour une étude de sol et de filières d'assainissement non collectif ", dans ses versions successives, établi par l'Agence de l'eau Loire-Bretagne AELB et d'annuler la délibération adoptée le 30 octobre 2014 par le conseil d'administration de cette agence en tant qu'elle modifie les modalités d'attribution des aides financières définies par la fiche action 1-2-c1 ainsi que la...

France | 11/03/2020 | 6ème - 5ème chambres réunies
 
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