La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 96
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| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 décembre 2008, 307966
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXES FONCIÈRES. TAXE FONCIÈRE SUR LES... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juillet et 29 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LA COMPAGNIE DU VENT dont le siège social est situé 650, rue Louis Lépine à Montpellier 34000, représentée par son gérant en exercice ; la SA LA COMPAGNIE DU VENT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 10 mai 2007 par lequel le tribunal...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 19 décembre 2008, 260293
...LE PRADO ; SCP BORE ET SALVE DE BRUNETON ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi et le mémoire, enregistrés les 16 septembre et 11 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE dont le siège est 2, rue des Chauffours à Cergy-Pontoise 95017 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 10 juin 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a condamné le centre hospitalier d'Eaubonne à lui verser la somme de 216 188,13 euros et à verser à Mme A la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 19 décembre 2008, 317043
28-04-02-02-065 ÉLECTIONS ET RÉFÉRENDUM. ÉLECTIONS MUNICIPALES. ÉLIGIBILITÉ. INÉLIGIBILITÉS. AGENTS DU CONSEIL GÉNÉRAL ET DU CONSEIL... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 11 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Christophe B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Besançon, faisant droit à la protestation de M. Jean-Paul A, a annulé son élection en qualité de conseiller municipal de la commune de Doulaize, commune associée d'Eternoz, lors des...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 17 décembre 2008, 294301
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 juin 2006 et 13 octobre 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION MONSOISE DE RESISTANCE AU CHAUFFAGE EXORBITANT, dont le siège est 53/2182 rue du Maréchal Lyautey à Mons-en-Baroeul 59370 ; l'ASSOCIATION MONSOISE DE RESISTANCE AU CHAUFFAGE EXORBITANT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 13 avril 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Douai, après avoir annulé le jugement du 19 avril 2005 par...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 294597
54-01-04-01-02 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. INTÉRÊT POUR AGIR. ABSENCE D'INTÉRÊT. SYNDICATS, GROUPEMENTS ET ASSOCIATIONS. -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1° sous le n° 294597, le pourvoi enregistré le 23 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présenté pour la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE FOURAS, dont le siège social est Place Bugeau, à Fouras 17450 et représentée par son directeur général en exercice ; la SOCIETE D'EXPLOITATION DU CASINO DE FOURAS demande au Conseil d'État : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mai 2006 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 312118
55-04-01 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. PROCÉDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES. - DÉLAI EXCESSIF DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le jugement du 27 décembre 2007 par lequel le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée par M. Philippe Rudyard A ; Vu la demande et les mémoires complémentaires, enregistrés au greffe du tribunal administratif de Paris les 11 mars 2002, l 8 mars 2003 et le 13 novembre 2006, présentés par M. Philippe Rudyard A...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 17 décembre 2008, 318753
01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - PRÉEMPTION. 01-08-03 La date à retenir pour... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistrée le 23 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE MONTREUIL-SOUS-BOIS, représentée par son maire ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a suspendu l'exécution de la décision de son maire du 21 avril 2008 exerçant son droit de...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 décembre 2008, 312350
39-08-015 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. RÈGLES DE PROCÉDURE CONTENTIEUSE SPÉCIALES. PROCÉDURES D'URGENCE. - RÉFÉRÉ PRÉCONTRACTUEL ART.... ...SCP GHESTIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 et 31 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES, dont le siège est 17 rue François de Mahy B.P. 370 à Saint-Pierre 97455 Cedex ; la COMMUNAUTE INTERCOMMUNALE DES VILLES SOLIDAIRES demande au Conseil d'Etat d'annuler les ordonnances des 5 et 18 décembre 2007 par...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 05 décembre 2008, 307610
...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP RICHARD...Vu le pourvoi et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 juillet, 19 septembre et 10 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Jean-Claude A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 4 juillet 2007 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 13 octobre 2006 par laquelle la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins de...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 28 novembre 2008, 296540
60-02-01 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICE PUBLIC DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 16 août 2006, 18 décembre 2006 et 19 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS, dont le siège est 21 rue Georges-Auric à Paris Cedex 19 75948 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE PARIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 mai 2006 par...
