La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 95
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 15 mai 2009, 292564
335-05-01 ÉTRANGERS. RÉFUGIÉS ET APATRIDES. QUALITÉ DE RÉFUGIÉ OU D'APATRIDE. - RECONNAISSANCE - 1 EXISTENCE D'UN CLIMAT DE VIOLENCE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; FOUSSARD...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 20 juin 2006 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Bernadette A demeurant chez Mlle Aziza A ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date 17 février 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a refusé de lui reconnaître la qualité de réfugiée ; 2° réglant l'affaire au fond, de...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 23 avril 2009, 313771
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; ODENT...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 22 janvier et 28 mai 2008, présentés pour l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, dont le siège est 40 boulevard Malesherbes à Paris 75008 ; l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 4 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 7 décembre 2006 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de la...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10 avril 2009, 317748
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu, 1° sous le n° 317748, la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 juin et 28 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Vincent , demeurant ...; M. demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2008 du tribunal administratif de Bastia en tant que, après avoir annulé l'élection de M. D en qualité de conseiller municipal lors des opérations électorales qui se sont déroulées le 9 mars 2008 dans la commune de Grosseto-Prugna Corse-du-Sud, il a, par son article 2, rejeté le surplus de sa protestation...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 08 avril 2009, 303596
14-02-01-05-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. ACTIVITÉS... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; LE PRADO...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON SEDENTAIRES DE CHAMPAGNE-ARDENNE, dont le siège est 3 rue Voltaire à Reims 51100 et le SYNDICAT DEPARTEMENTAL BOUCHERIE-CHARCUTERIE-TRAITEUR DE LA MARNE, dont le siège est 275 avenue de Laon à Reims 51100 ; le SYNDICAT DES COMMERCANTS NON...
| France, Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 30 mars 2009, 305913
02-01 AFFICHAGE ET PUBLICITÉ. AFFICHAGE. - PRÉ-ENSEIGNES - SOUMISSION À LA RÉGLEMENTATION DE LA PUBLICITÉ - EXISTENCE. 02-01 En vertu des... ...ODENT ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 23 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIÉTÉ L.C. COM, dont le siège est 55, rue Camille Pelletan à Cenon 33150 ; la SOCIÉTÉ L.C. COM demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 mars 2009, 315463
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 21 avril et 6 mai 2008, présentés pour l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE, dont le siège est 40, boulevard Malesherbes à Paris 75008 ; l'UNION DE LA PUBLICITE EXTERIEURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 31 mars 2008 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'exécution de l'arrêté du 3 janvier 2006 par lequel le maire de la...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 23 mars 2009, 299534
55-03-06-04 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS. PROFESSIONS NON ORGANISÉES EN ORDRES ET NE S'EXERÇANT PAS... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MONOD, COLIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 décembre 2006 et 12 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE, dont le siège est 29, cours Gambetta à Montpellier Cedex 9 34934 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MONTPELLIER-LODEVE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 9...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 11 mars 2009, 303396
01-04-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT. LOI. VIOLATION.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 6 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES - PTT ; la FEDERATION DES SYNDICATS SOLIDAIRES UNITAIRES ET DEMOCRATIQUES - PTT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2007-12 du 4 janvier 2007 instituant une dérogation au contrôle quotidien et hebdomadaire de la durée du...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 10 mars 2009, 317976
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°/, sous le n° 317976, la requête, enregistrée le 3 juillet 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Lucien G, demeurant ... ; M. G demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 mai 2008 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 16 mars 2008 pour l'élection des conseillers municipaux dans la commune d'Annay-sous-Lens Pas-de-Calais ; 2° d'annuler ces opérations électorales ; Vu 2°/ sous le n° 318128, la requête, enregistrée le 7 juillet 2008...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 09 mars 2009, 309249
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DIDIER, PINET...Vu le pourvoi, enregistré le 10 septembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS, dont le siège est 195 avenue Paul Vaillant Couturier à Bobigny 93014 ; la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris n'a que partiellement fait droit à sa requête tendant à la réformation du jugement du tribunal administratif de Paris du 4 février 2003 en...
