La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 90
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| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 26 octobre 2009, 320372
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 septembre et 4 décembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 18 juin 2008 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 29 décembre 2006 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 septembre...
| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 21 octobre 2009, 309022
...SCP PIWNICA, MOLINIE ; SCP TIFFREAU ; SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre et 3 décembre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard A, Mme Béatrice C épouse A et M. Olivier A, demeurant ... ; les consorts A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 8 juin 2004 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande de condamnation de l'Assistance...
| France, Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 14 octobre 2009, 301709
19-04-01-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. DÉTERMINATION DU REVENU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 février et 16 mai 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pascal A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 14 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 2 décembre 2003 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 314381
...HAAS ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 18 mars, 18 juin et 8 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Chantal A, demeurant ... ; Mlle A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 15 janvier 2008 de la cour administrative d'appel de Marseille en tant qu'il a rejeté les conclusions de la requérante tendant à la délivrance du diplôme de technicien supérieur ainsi que ses conclusions tendant à la condamnation du centre Pigier au remboursement de la formation qu'elle y a suivie ; 2° réglant...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 07 octobre 2009, 322581
54-01-07-04-01 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. INTERRUPTION PAR UN RECOURS... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 novembre 2008 et 20 janvier 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Lounès A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 30 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 28 décembre 2005 du...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 02 octobre 2009, 312900
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 février et 2 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 décembre 2007 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a, à la demande de M. Pascal A, annulé les arrêtés du 29 août 2000 par lesquels le président du conseil général de la Seine-Saint-Denis a opéré des retenues sur son...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 303393
54-08-02-02-01-03 PROCÉDURE. VOIES DE RECOURS. CASSATION. CONTRÔLE DU JUGE DE CASSATION. RÉGULARITÉ INTERNE. APPRÉCIATION SOUVERAINE DES... ...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mars et 6 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Norbert A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 28 décembre 2005 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 03 septembre 2009, 303688
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 mars et 12 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT ; le MINISTRE DE L'EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 21 décembre 2006 de la cour administrative d'appel de Paris, en tant que, par cet arrêt, la cour a enjoint à l'administration de réexaminer, dans le délai d'un mois à compter de la notification de cet arrêt, la demande...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 02 septembre 2009, 299478
60-02-03-01-03 RESPONSABILITÉ DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. RESPONSABILITÉ EN RAISON DES DIFFÉRENTES ACTIVITÉS DES SERVICES PUBLICS. SERVICES DE... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu l'ordonnance du 6 décembre 2006, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 8 décembre 2006, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Versailles a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour par M. et Mme A ; Vu le pourvoi et les mémoires enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel les 29...
| France, Conseil d'État, 8ème et 3ème sous-sections réunies, 31 août 2009, 300483
01-01-06-02-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. ACTES INDIVIDUELS... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 janvier et 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA LE SIGMA dont le siège social est situé 55, avenue du Maréchal Foch, C/O GPM, à Lyon 69006, représentée par son gérant en exercice, domicilié en cette qualité audit siège ; la SA LE SIGMA demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 25 octobre 2006 par...
