La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 81
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| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 327195
...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 17 avril et 18 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Luc A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02174 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311448/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 4 juin 2003 par laquelle le ministre des affaires...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 327726
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles A, demeurant La Butte à Jupilles 72500 ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02081 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311382/3 du 18 mai 2005 du tribunal administratif de Paris annulant la décision du 4 juin 2003 par laquelle...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 12 janvier 2011, 327727
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 mai et 7 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Saïdi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA02077 du 16 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, faisant droit à la requête d'appel de la société Pages Jaunes, d'une part, a annulé le jugement n° 0311409/3 du 15 juin 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant la demande de la société Pages Jaunes tendant à l'annulation de...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 30 décembre 2010, 345229
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Medni A, élisant domicile chez ... ; Mme A demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1004125 du 26 octobre 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nice, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a rejeté sa requête tendant à ce qu'il soit enjoint au préfet des Alpes-Maritimes de lui délivrer...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 23 décembre 2010, 308206
19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 3 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 04NC0211 du 7 juin 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy, après avoir réformé le jugement du 6 novembre 2003 du tribunal administratif de Besançon déchargeant M. Philippe A des suppléments...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 330315
...SCP MASSE-DESSEN, THOUVENIN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n° 330315, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 2 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gilles B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07LY00753, 07LY00754 du 2 juin 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, faisant partiellement droit à la requête de l'office public d'aménagement et de construction du département du Rhône, d'une part, a annulé le jugement du 30 janvier 2007 du tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2010, 334642
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 décembre 2009 et 15 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE SAINT-CREPIN, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-CREPIN demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0804976 du 15 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé l'arrêté de son maire du 7 mars 2008 s'opposant aux travaux déclarés par M. et Mme A le 15 février 2008 en vue de l'aménagement d'un studio dans un bâtiment...
| France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 17 décembre 2010, 329213
54-04-03-02 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MOYENS D'ORDRE PUBLIC. - ABSENCE -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP ODENT, POULET...Vu le pourvoi, enregistré le 25 juin 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 07MA04525 du 16 avril 2009 du juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 318698
66-07-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - ANNULATION D'UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP LYON-CAEN, FABIANI, THIRIEZ...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juillet et 22 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE AMADEUS, dont le siège est 485, route du Pin Montard à Sophia Antipolis 06902 ; la SOCIETE AMADEUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA01237 du 22 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 15 décembre 2010, 329674
66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU DU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 13 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER, EN CHARGE DES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NEGOCIATIONS SUR LE CLIMAT ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00159 du 28 avril 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles, d'une part, a...
