La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 75
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| France, Conseil d'État, Juge des référés, 16 novembre 2011, 353541
54-01-08-05 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. FORMES DE LA REQUÊTE. DROIT DE TIMBRE. - CONTRIBUTION POUR L'AIDE JURIDIQUE - OBLIGATION... ...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête, enregistrée le 21 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNION DES SYNDICATS DE L'IMMOBILIER UNIS, dont le siège est situé 60 rue Saint-Lazare à Paris 75009, représentée par son président en exercice ; l'UNIS demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1° d'ordonner la...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 14 novembre 2011, 340753
24-01-02-01 DOMAINE. DOMAINE PUBLIC. RÉGIME. OCCUPATION. - OCCUPATION D'UN CIMETIÈRE - ILLÉGALITÉ D'UNE AUTORISATION DÉLIVRÉE POUR UN USAGE... ...SCP ODENT, POULET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 juin et 16 septembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'Association amicale pour la défense des intérêts moraux et matériels des anciens détenus et exilés politiques de l'Algérie française ADIMAD, dont le siège est 68, traverse des Loubes à Hyères-les-Palmiers 83400 ; l'association ADIMAD demande au Conseil...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02 novembre 2011, 312407
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE PAN LUX, dont le siège est 7, rue de L'Our à Reisdorf L 9390, Luxembourg ; la SOCIETE PAN LUX demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA01524 du 18 septembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 14 septembre 2006 du tribunal administratif de Lille rejetant sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02 novembre 2011, 312408
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 janvier et 21 avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean-Pierre , demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06DA01523 du 18 septembre 2007 de la cour administrative d'appel de Douai en tant que, par cet arrêt, la cour a rejeté leurs conclusions dirigées contre le jugement du 14 septembre 2006 du tribunal administratif de Lille rejetant leurs demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 26 octobre 2011, 319883
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 10 juin 2008 par lequel la cour régionale des pensions de Montpellier a réformé le jugement du tribunal départemental des pensions de l'Hérault du 20 juin 2007 en faisant droit à la demande de pension d'invalidité de M. Jean-Paul A pour blessure à compter du 17 septembre 2004 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 328241
54-04-03-01 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. COMMUNICATION DES MÉMOIRES ET PIÈCES. - COMMUNICATION D'UN... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le GROUPEMENT AGRICOLE D'EXPLOITATION EN COMMUN GAEC LEFEBVRE ET FILS, dont le siège est Quartier Tamagnon, à Saint-Pierre-de-Mézoargues 13150 ; le groupement demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 06MA0355 du 23 mars 2009 par lequel la...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 328242
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 25 août 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Daniel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA00916 du 23 mars 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, sur l'appel de l'association pour la défense de l'environnement rural Ader, a annulé le jugement du 16 novembre 2006 du tribunal administratif de Marseille et l'arrêté du 12 mai 2004 par lequel le maire de Tarascon a...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 26 octobre 2011, 335755
66-04-01-03 TRAVAIL ET EMPLOI. INSTITUTIONS REPRÉSENTATIVES DU PERSONNEL. COMITÉS D'ENTREPRISE. ATTRIBUTIONS. - CONSULTATION OBLIGATOIRE SUR... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP DELVOLVE, DELVOLVE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 22 mars 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TOTAL, dont le siège social est 2 place de la Coupole La Défense 6 à Courbevoie 92400 ; la SOCIETE TOTAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07PA01459 du 16 novembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 314767
19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. TAXE PROFESSIONNELLE. ASSIETTE. -... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06NC01377 du 28 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0405139 du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif...
| France, Conseil d'État, 9ème et 10ème sous-sections réunies, 21 octobre 2011, 314768
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi, enregistré le 1er avril 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06NC01362 du 28 janvier 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Nancy a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0302879 du 13 juin 2006 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a déchargé la Société Mécanique Automobile de l'Est des cotisations de taxe professionnelle auxquelles elle a été assujettie...
