La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 74
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| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 25 janvier 2012, 336962
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 février et 25 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION POUR LA READAPTATION ET LA PROMOTION DES ENFANTS ET DES JEUNES ARPEJ, dont le siège est 14, avenue de Villars, BP 154 à Chamalières Cedex 63408 ; l'ARPEJ demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision A.2004.060 du 18 décembre 2009 par laquelle la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale a, à la demande du département du Puy-de-Dôme, annulé les...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 338415
54-02-04 PROCÉDURE. DIVERSES SORTES DE RECOURS. RECOURS EN APPRÉCIATION DE VALIDITÉ. - CONSTAT DE L'ILLÉGALITÉ D'UN AVENANT TARIFAIRE AU... ...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 avril et 6 juillet 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE SEINE-ET-MARNE, dont le siège est rue des Meuniers Rubelles à Maincy 77951 Cedex, la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS-DE-SEINE, dont le siège est 113, rue des trois Fontanots à Nanterre...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 30 décembre 2011, 346242
...RICARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 janvier et 8 février 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Raoul B et Mme Renée B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 10MA02083 du 26 novembre 2010 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté leur requête tendant à l'annulation de l'ordonnance n° 0806397 du 30 mars 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejet...
| France, Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 23 décembre 2011, 338607
66-07-01-01 TRAVAIL ET EMPLOI. LICENCIEMENTS. AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. BÉNÉFICE DE LA PROTECTION. - SALARIÉ DÉSIGNÉ... ...SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 avril et 16 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LIDL, dont le siège est 35 rue Charles Péguy, à Strasbourg 67200, représentée par son président ; la SOCIETE LIDL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n°s 09BX00932-09BX01495 du 16 février 2010 par lequel la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 1ère sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 348552
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril et 3 mai 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION FRATERNITE MEDICO-SOCIALE DU TRAVAIL, dont le siège est 1, route de la Glandée à Chailly-en-Bière 77930, représentée par son président ; l'ASSOCIATION FRATERNITE MEDICO-SOCIALE DU TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100275 du 26 mars 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Melun, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 23 décembre 2011, 351175
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu 1°, sous le n° 351175, le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE NDL INTERNATIONAL, dont le siège est 55 avenue Louis Bréguet à Toulouse 31400 ; la SOCIETE NDL INTERNATIONAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10BX03062 du 24 mai 2011 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0702773 du 15 novembre 2010 du tribunal administratif de Toulouse annulant...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14 décembre 2011, 341720
...SCP DIDIER, PINET ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 juillet et 20 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LOISIRS ARTS ET CULTURE, dont le siège est 15, rue Robert Schuman à Arnouville-lès-Gonesse 95400 ; l'ASSOCIATION LOISIRS ARTS ET CULTURE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 08VE03051 du 14 mai 2010 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0300376 du 8...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2011, 322639
...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2008 et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800398-2 du 18 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 février 2008 du président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré HLM de la Haute-Corse nommant M. Jacques A en qualité de directeur de...
| France, Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 30 novembre 2011, 322640
...SCP FABIANI, LUC-THALER ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 novembre 2008 et 12 février 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel B, demeurant au ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0800152-2 du 18 septembre 2008 par lequel le tribunal administratif de Bastia a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 1er février 2008 du président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré HLM de la Haute-Corse le nommant chargé de mission ; 2° de...
| France, Conseil d'État, 9ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2011, 337454
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 11 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE ARKEMA FRANCE, dont le siège est 420 rue d'Estienne d'Orves à Colombes 92700 ; la SOCIETE ARKEMA FRANCE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE01859 du 29 décembre 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0607620 du tribunal administratif de Versailles du 9 avril 2009 en tant qu'il rejetait sa demande de...
