La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant avec pour avocat SCP GATINEAU, FATTACCINI - page 71
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| France, Conseil d'État, 5ème sous-section jugeant seule, 04 juillet 2012, 341418
...SCP CELICE, BLANCPAIN, SOLTNER ; SCP WAQUET, FARGE, HAZAN ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 juillet et 12 octobre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Marylise C agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure Sarah, demeurant ... et M. Jean Charles Pierre D, demeurant ... ; Mme C et M. D demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 09VE00268 du 11 mai 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a annulé le jugement n° 0609400 du 9 décembre 2008 du tribunal...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 29 juin 2012, 349506
...SCP DE CHAISEMARTIN, COURJON ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 12 août 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Martine A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 1000164 du 22 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Nedde a refusé de reconnaître le caractère professionnel de la nocardiose pulmonaire qu'elle a déclarée le 16...
| France, Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 27 juin 2012, 350119
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 juin et 14 septembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par M. Ahmed A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 12 janvier 2011 refusant de lui accorder la nationalité française ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros à verser à la SCP Gatineau, Fattaccini, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 15 juin 2012, 351892
56-02 RADIODIFFUSION SONORE ET TÉLÉVISION. RÈGLES GÉNÉRALES. - DÉLIVRANCE D'AUTORISATION APRÈS APPEL À CANDIDATURES - CONTESTATION DE LA... ...SPINOSI ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 16 août et le 14 novembre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'ASSOCIATION REGIONALE D'ANIMATION, dont le siège est 8 rue du Cros à Luc-la-Primaube 12450, représentée par son président en exercice ; l'association requérante demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 11 mai 2011 par lesquelles...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 342557
...SCP GATINEAU, FATTACCINI ; SCP BARTHELEMY, MATUCHANSKY, VEXLIARD ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 août et 18 novembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE SURCOUF, dont le siège est 139, avenue Daumesnil à Paris 75012 ; la SOCIETE SURCOUF demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08PA03350 et n° 08PA03093 du 10 juin 2010 de la cour administrative d'appel de Paris en tant qu'après avoir annulé le jugement n° 0405017/2 du 7 février 2008 par lequel le tribunal administratif de Melun a...
| France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 06 juin 2012, 346133
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu l'ordonnance du 13 janvier 2011, enregistrée le 27 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R.351-2 du code de justice administrative, la requête dont il a été saisi par la COMMUNE D'AIX-EN-PROVENCE ; Vu le pourvoi, enregistré le 23 décembre 2010 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, et le mémoire complémentaire, enregistré le 10 mars 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 21 mai 2012, 343853
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 octobre 2010 et 18 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CONFEDERATION FRANÇAISE DE L'ENCADREMENT - CONFEDERATION GENERALE DES CADRES CFE - CGC, dont le siège est 57/59 rue du Rocher à Paris 75008 ; la CFE - CGC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 08MA04074 - 09MA01821 du 17 août 2010 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement n° 0800206 - 0800256 du 10 juillet 2008 par...
| France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 15 mai 2012, 327031
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Robert B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07MA01417 du 12 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 15 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 11 juin 2003 par lequel le maire de Spéracèdes a délivré à M. Michel A un...
| France, Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 09 mai 2012, 341026
...SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu l'ordonnance du 24 juin 2010, enregistrée le 30 juin 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application des articles R. 351-2 et R. 311-1 du code de justice administrative, la demande de la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE DE SAINT-GEORGES ; Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 26 décembre 2007 et 19 avril 2010 au greffe du tribunal administratif de Marseille, présentés pour la SOCIETE CIVILE D'EXPLOITATION AGRICOLE DU DOMAINE...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 09 mai 2012, 356455
39-02-005 MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. FORMATION DES CONTRATS ET MARCHÉS. FORMALITÉS DE PUBLICITÉ ET DE MISE EN CONCURRENCE. - EXAMEN... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP GATINEAU, FATTACCINI...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 20 février 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la COMMUNE DE SAINT-BENOIT, représentée par son maire ; la COMMUNE DE SAINT-BENOIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1102922 du 18 janvier 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers, statuant en application de l'article...
