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Jurisprudences avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU

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§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2013, 11-19239

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Indemnité - Immeuble - Situation juridique de l'immeuble - Plan d'occupation des sols -... ...SCP Gaschignard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2011, que la commune de Bussy Saint-Georges a instauré le 30 juin 1987 un droit de préemption urbain sur la totalité de son territoire ; que par arrêté préfectoral du 9 juillet 2003, suivant une enquête publique ouverte le 10 mars 2003, la création d'une réserve foncière a...

France | 20/03/2013 | Chambre civile 3

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2013, 11-19241

...SCP Gaschignard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 10 mars 2011, n° RG 08/00185, que la commune de Bussy-Saint-Léger a instauré un droit de préemption urbain par délibération du 30 juin 1987 ; que le plan d'occupation des sols modifié le 18 mars 2002 a classé les parcelles Y 26 et Y 2 appartenant à M. et Mme X... en zone NA ; qu'un plan local d'urbanisme classant la parcelle Y 26 par parties en zones UX, AUA a, AUA b et Nbb et la parcelle Y 2 en zones AUA a, AUA b et Nbb...

France | 20/03/2013 | Chambre civile 3

§ | France, Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 30 décembre 2011, 324310

54-07-01-04-04-01 PROCÉDURE. POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. QUESTIONS GÉNÉRALES. MOYENS. EXCEPTION D'ILLÉGALITÉ. IRRECEVABILITÉ. - CONTESTATION... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP PEIGNOT, GARREAU, BAUER-VIOLAS...Vu le pourvoi sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 21 janvier, 21 avril et 20 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Gérard B, demeurant ... ; M. B demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00843 du 20 novembre 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant, d'une part...

France | 30/12/2011 | 6ème et 1ère sous-sections réunies

§ | France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 mars 2013, 11-19240

...SCP Gaschignard, SCP Peignot, Garreau et Bauer-Violas...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme Eliane X..., née Y..., MM. Jacques Y..., Claude Y... et Luc Y... de leur intervention en qualité d'héritiers de Robert Y..., décédé le 14 juin 2010 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 7 avril 2011 que la commune de Bussy -Saint-Léger a instauré un droit de préemption urbain par délibération du 30 juin 1987 ; que le plan d'occupation des sols modifié le 18 mars 2002 a classé la parcelle Y E 4 appartenant à M. et Mme Y... en zone NA ; qu'un...

France | 20/03/2013 | Chambre civile 3

§ | France, Conseil d'État, 1ère et 6ème sous-sections réunies, 20 avril 2011, 346227

135-01-07-03 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. DISPOSITIONS GÉNÉRALES. DISPOSITIONS FINANCIÈRES. COMPENSATION DES TRANSFERTS DE COMPÉTENCES. -... ...SCP LYON-CAEN, THIRIEZ ; SCP COUTARD, MAYER, MUNIER-APAIRE ; SCP BOUTET ; SCP GASCHIGNARD ; SCP...Vu, I° sous le n° 346227, l'ordonnance n° 1005165 du 25 janvier 2011, enregistrée le 31 janvier 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la 5ème chambre du tribunal administratif de Montpellier, avant qu'il soit statué sur la demande du DEPARTEMENT DE L'HERAULT tendant à l'annulation de la décision implicite du Premier ministre...

France | 20/04/2011 | 1ère et 6ème sous-sections réunies
 
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