Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE dans la jurisprudence francophone - page 7

...SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE, HANNOTIN...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Yves A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 20 mai 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 20 mai 2005 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté ses demandes tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 15 juin 2001 par lequel le président...

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué Perpignan, 6 décembre 2007 que Mme X... a été engagée, en qualité d'agent de service temporaire, par l'Office municipal du tourisme d'Argelès-sur-Mer, suivant deux contrats de travail saisonniers à durée déterminée conclus, l'un, pour la période du 1er juillet au 31 août 2001 et l'autre, pour la période du 1er septembre au 30 septembre 2001 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir...

...Me Blondel, SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle et Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un rapprochement ayant été envisagé entre la société par actions simplifiée X..., ayant pour unique associé la société Vectora, et la société Française de gastronomie la société FDG, il a notamment été projeté que la société UGMA, filiale intégrale de la société FDG, fasse apport des éléments incorporels de son fonds de commerce à la société X... ; qu'à cette fin, la société FDG a confié à la société In...

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 7 et 16 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande de prestation compensatoire, l'arrêt attaqué a évalué son patrimoine propre à 800 000 euros ; Qu'en statuant ainsi, alors que M. Y... évaluait dans ses conclusions, le patrimoine de son épouse à 441 000 euros et que la somme de 800 000 euros figurait dans un document bancaire personnel à Mme X...

...SCP Gaschignard, SCP Nicolaý, de Lanouvelle, Hannotin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société RG Point Come ainsi que M. et Mme X... ont poursuivi la société Cegetel, aux droits de laquelle vient la société Neuf Cegetel, en paiement de commissions relatives à l'exécution d'un contrat-cadre conclu entre les deux sociétés le 28 mars 2002 et résilié, le 7 juillet 2004, par la société Cegetel ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en ses trois premières branches, réunis : Attendu que ces moyens...

...SCP VIER, BARTHELEMY, MATUCHANSKY ; SCP GASCHIGNARD ; SCP NICOLAY, DE LANOUVELLE...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 octobre et 29 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ENTREPRISE MICHEL X, dont le siège est ..., et LE COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE L'EAU, dont le siège est B.P. 466 à Saint-Raphaël Cedex 83704 ; l'ENTREPRISE MICHEL X et le COMITE INTERCOMMUNAL DE DÉFENSE DES USAGERS DE L'EAU demandent au Conseil d'Etat : 1° l'annulation de l'arrêt n°s 03MA01030 et 03MA01184 du 23...