Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 7ème chambre, 20 juin 2018, 413734
...SCP GASCHIGNARD ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La commune de Cheval-Blanc a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner solidairement M. B...et la société Sarom à lui verser la somme de 31 698 euros en réparation du préjudice qu'elle estime lui avoir été causé par la méconnaissance de leurs obligations dans le cadre de contrats de collecte d'ordures ménagères. Par un jugement n° 1301563 du 17 septembre 2015, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15MA04249 du 26 juin 2017, la cour administrative...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 14 février 2018, 401732
...SCP GASCHIGNARD ; SCP MARLANGE, DE LA BURGADE...Vu la procédure suivante : La société civile immobilière SCI D4M1 a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge de la participation pour absence de réalisation de places de stationnement mise à sa charge par un titre exécutoire du 17 novembre 2012 et d'annuler la décision du maire de Besançon du 16 décembre 2013 rejetant sa réclamation. Par un jugement n° 1400217 du 9 juillet 2015, le tribunal a rejeté cette demande. Par un arrêt n° 15NC01944 du 9 juin 2016, la cour administrative d'appel de...
