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| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 08 novembre 2019, 421867
25-02 DONS ET LEGS. DOMAINE ET PROCÉDURE DE L'AUTORISATION. - RECOURS CONTRE UN ACTE ADMINISTRATIF APPROUVANT UN CONTRAT DE BAIL EMPHYTÉOTIQUE... ...SCP GASCHIGNARD ; SCP BOULLOCHE...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 27 novembre 2009 par lequel le préfet du Finistère a autorisé le président de la fondation Pierre C... à conclure avec la commune de Plouescat un bail emphytéotique d'une durée de trente ans pour la location de bâtiments situés dans cette commune. Par un jugement n°1000776 du 8 mars 2013, ce tribunal a rejet...
| France, Conseil d'État, 7ème - 2ème chambres réunies, 10 octobre 2018, 419406
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BOULLOCHE ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : La communauté intercommunale Réunion Est CIREST et M. A...Virapoullé ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution du marché de services de tri, traitement, stockage, enfouissement et valorisation des déchets non dangereux au centre de valorisation des déchets situé sur la commune de Sainte-Suzanne, signé le 10 novembre 2017, et, d'autre part, d'exiger la communication de toutes les...
| France, Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 15 février 2013, 363921
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BOULLOCHE...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 novembre et 3 décembre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la société Derichebourg polyurbaine, dont le siège est zone industrielle Val de Seine, 1 avenue Marcelin Berthelot à Villeneuve-la-Garenne 92390 ; la société Derichebourg polyurbaine demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance n° 1208269 du 30 octobre 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice...
| France, Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04 février 2011, 336644
...SCP GASCHIGNARD ; SCP BOULLOCHE ; SCP BOUTET ; SCP DELAPORTE, BRIARD, TRICHET ; SCP PIWNICA...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 15 février et 17 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE, dont le siège social est rue Félix Eboué, BP 64 à Pointe-à-Pitre cedex 97152, représentée par son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ; la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE POINTE-A-PITRE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07BX00255, 07BX00265 du 12...
