Recherche de avec pour avocat SCP GASCHIGNARD ; SARL LE PRADO – GILBERT dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 10 octobre 2022, 460187
...SCP GASCHIGNARD ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. F... A... B..., Mme G... A... B... et M. D... A... B... ont demandé au tribunal administratif de Caen de condamner le centre hospitalier universitaire CHU de Caen à leur verser, en leur qualité d'ayants-droits de Mme E... A... B..., la somme de 25 000 euros, à réparer leurs préjudices propres et à prendre en charge les dépens. Par un jugement n° 1900915 du 3 juin 2020, le tribunal administratif a rejeté leur demande et mis à leur charge les frais d'expertise. Par un arrêt n° 20NT02408 du 5 novembre 2021...
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 03 août 2022, 455773
...SCP GASCHIGNARD ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : M. B... A... et la société civile immobilière La Treille ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 25 septembre 2017 par lequel le maire d'Aix-en-Provence a délivré à la société civile de construction vente Cours Saint-Louis un permis de construire pour l'édification d'un ensemble immobilier comprenant soixante logements, quatre commerces et un bureau, la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cet arrêté, ainsi que l'arrêté du 17...
| France, Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 05 juillet 2022, 459089
24-01-02-01-01-01 DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - RÉGIME. - OCCUPATION. - UTILISATIONS PRIVATIVES DU DOMAINE. - AUTORISATIONS UNILATÉRALES. -... ...SCP GASCHIGNARD ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL Ice Thé a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision du 16 juin 2016 par laquelle la maire de la commune d'Aix-en-Provence a refusé de lui accorder l'autorisation d'installer une terrasse au droit de son établissement sur le domaine public. Par un jugement n° 1606671 du 21 décembre 2018, ce tribunal...
| France, Conseil d'État, 2ème chambre, 24 mai 2022, 443699
...SCP GASCHIGNARD ; SARL LE PRADO – GILBERT...Vu la procédure suivante : Mmes C... et Géraldine A... ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 15 décembre 2015 par laquelle le conseil municipal de Saint Tropez a approuvé la modification n° 2 du plan local d'urbanisme. Par un jugement n° 1601444 du 23 octobre 2018, le tribunal administratif de Toulon a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 18MA05472 du 2 juillet 2020, la cour administrative d'appel de Marseille a admis l'intervention de M. D... B..., rejeté la requête de Mmes...
