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...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. D... C... a demandé au tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon d'annuler la décision du 5 juillet 2019 par laquelle le ministre de l'action et des comptes publics a rejeté sa demande de départ à la retraite anticipée et la décision du 17 septembre 2019 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre à la direction générale des finances publiques de lui accorder le bénéfice du départ à la retraite anticipée, dans le délai de 15 jours à compter de la notification du jugement du tribunal , sous astreinte de 200 euros par jour...

...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2009 et 2010 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1610314 du 15 mai 2019, le tribunal administratif de Marseille a prononcé un non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 31 305 euros et rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 19MA03286 du 11 mai 2021, la cour...

68-04-045 URBANISME ET AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE. - AUTORISATIONS D`UTILISATION DES SOLS DIVERSES. - RÉGIMES DE DÉCLARATION PRÉALABLE. -... ...SCP GASCHIGNARD, LOISEAU, MASSIGNON ; SCP PIWNICA, MOLINIE...Vu la procédure suivante : La société Télédiffusion de France TDF a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 1er décembre 2020 par lequel le maire de Saint-Herblain s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur l'implantation d'une...