Recherche de avec pour avocat SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP VINCENT, OHL dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 6ème / 1ère ssr, 11 décembre 2015, 389096
13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - 1 POUVOIRS DES CONTRÔLEURS DE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP VINCENT, OHL...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 mars 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bernheim Dreyfus et Co. SAS et MM. H...E..., D...B...et A...C...demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 mars 2015 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers a prononcé des...
| France, Conseil d'État, 05 juin 2015, 389790
54-035-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE ADMINISTRATIVE. -... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP VINCENT, OHL...Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 27 avril et 2 juin 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Bernheim Dreyfus et Co, M. F... E..., M. D... B...et M. A... C...demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner à ce qu'il soit enjoint à l'Autorité des marchés financiers de...
| France, Conseil d'État, 3ème ssjs, 02 juin 2014, 360010
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP VINCENT, OHL...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure : Le 22 avril 2009, M. Gilles Sallesa demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire de la commune de La Villedieu sur sa demande du 3 décembre 2008 tendant à ce qu'il saisisse le conseil municipal d'un projet de retrait de la délibération du 10 octobre 2008 par laquelle le conseil municipal a approuvé l'attribution de six lots vacants de terres à vocation agricole et pastorale...
