Recherche de avec pour avocat SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6ème - 1ère chambres réunies, 11 mai 2016, 387484
29-035 Energie. 54-01-01-01-01 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : La société Intervent a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 2 août 2012 du directeur régional de Météo France ouest lui refusant son accord en vue de l'installation d'éoliennes, en deçà des distances légales minimales d'éloignement du radar météorologique de Falaise, sur le territoire des communes de...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 20 novembre 2015, 373816
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu la procédure suivante : M. et Mme C...et M. F...ont demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 28 mai 2010 du préfet de l'Oise accordant à M. E...l'autorisation d'exploiter des terres d'une superficie de 171 hectares et 25 ares. Par un jugement n° 1001506 du 29 mai 2012, le tribunal administratif a annulé cet arrêté. Par un arrêt n° 12DA01168 du 3 octobre 2013, rectifié sur le fondement de l'article R. 741-11 du code de justice administrative par une ordonnance du 10...
| France, Conseil d'État, 4ème / 5ème ssr, 23 juin 2014, 364267
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 décembre 2012 et 4 mars 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 10PA01555 du 2 octobre 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, d'une part, a rejeté sa requête tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0804229 du tribunal administratif de Paris du 28 janvier 2010 en tant qu'il a...
| France, Conseil d'État, 5ème ssjs, 30 avril 2014, 362792
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu l'ordonnance n° 12PA02424 du 6 septembre 2012, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 septembre 2012, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, le pourvoi présenté à cette cour pour le préfet de police ; Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour administrative d'appel de Paris les 5 juin et 30...
| France, Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 31 mars 2014, 361332
03-03 AGRICULTURE ET FORÊTS. EXPLOITATIONS AGRICOLES. - AUTORISATION D'EXPLOITER DES TERRES AGRICOLES ART. R. 331-6 DU CRPM - PROLONGATION... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP ROCHETEAU, UZAN-SARANO...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 juillet et 25 octobre 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. C... D..., demeurant au... ; M. D...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 11LY02612 du 25 mai 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son appel...
