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...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une décision du 7 mars 2018, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de l'EARL de la Voie Lactée contre l'arrêt n° 16NC00185 du 27 avril 2017 de la cour administrative d'appel de Nancy, en tant seulement que cet arrêt a statué sur la demande d'indemnisation des coûts induits par les constats d'huissier des 17 mai 2011 et 12 septembre 2016. Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mars 2019 au secrétariat du contentieux...

13-01-02-01 CAPITAUX, MONNAIE, BANQUES. CAPITAUX. OPÉRATIONS DE BOURSE. AUTORITÉ DES MARCHÉS FINANCIERS. - COMMISSION DES SANCTIONS - EXERCICE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 16 mars et 16 juin 2016, et 5 avril 2017, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. C...A...B...et la société Bryan A...and Co Limited demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 janvier 2016 par laquelle la...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP OHL, VEXLIARD...Vu la procédure suivante : Par un mémoire et un nouveau mémoire, enregistrés les 16 juin et 18 août 2016 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, M. B...A...et la société Bryan A...and co Limited demandent au Conseil d'État, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de leur requête tendant à l'annulation de la décision du 11 janvier 2016 par laquelle la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers AMF a, d'une part, infligé à la...