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...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GHESTIN...Vu la procédure suivante : Mme B...A...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 27 juin 2011 du directeur du centre hospitalier de Digne-les-Bains prononçant son licenciement pour insuffisance professionnelle. Par un jugement n° 1105648 du 6 novembre 2013, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 14MA00186 du 16 décembre 2014, la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel de MmeA..., a annulé ce jugement ainsi que la décision...

01-08-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. APPLICATION DANS LE TEMPS. TEXTE APPLICABLE. - TEXTE MODIFIANT LES RÈGLES DÉTERMINANT LA... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GHESTIN...Vu l'ordonnance n° 1103959-7 du 25 novembre 2013, enregistrée le 4 décembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président du tribunal administratif de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. A...B...; Vu la demande, enregistrée au...

...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP GHESTIN...VU LA PROCEDURE SUIVANTE : Procédure contentieuse antérieure M. B...A...a demandé au tribunal administratif de Rouen, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2009 par lequel le maire de la commune de Caugé Eure a retiré le permis de construire qui lui avait été délivré tacitement le 9 mai 2009 et, d'autre part, de condamner la commune de Caugé à lui verser la somme de 20 000 euros en réparation du préjudice subi. Par un jugement n° 0902139 du 4 novembre 2010, le tribunal administratif de...