Recherche de avec pour avocat SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 07 novembre 2019, 431146
135-05-01-01 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COOPÉRATION. ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE - QUESTIONS GÉNÉRALES.... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP JEAN...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte de traitement et de valorisation des déchets du pays de Caux SMITVAD a demandé au tribunal administratif de Rouen de suspendre l'exécution de la décision du 22 février 2019 par laquelle le président de la communauté urbaine " Le Havre Seine Métropole " a rejeté sa demande...
| France, Conseil d'État, 4ème chambre, 19 décembre 2018, 417294
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : La société SCI Val de Sarthe a demandé à la cour administrative d'appel de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 mai 2015 par laquelle la Commission nationale d'aménagement commercial a rejeté son recours contre la décision 9 décembre 2014 par laquelle la commission départementale d'aménagement commercial de la Sarthe a autorisé les sociétés Ikea Développement et Meubles Ikea France à créer un magasin d'une surface de vente de...
| France, Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 21 novembre 2018, 405702
...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER ; SCP LYON...Vu la procédure suivante : La société Lyonnaise des Eaux France a, sous les n° 1301532 et 1301534, demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler les délibérations prises respectivement les 25 juin et 1er octobre 2013 par lesquelles le conseil général du Puy-de-Dôme et le comité syndical du syndicat intercommunal Sioule et Morge ont accepté la transformation de la société d'économie mixte pour l'exploitation des réseaux d'eau potable et...
| France, Conseil d'État, Section, 02 juin 2017, 397571
54-03-06-02 PROCÉDURE. PROCÉDURES DE RÉFÉRÉ AUTRES QUE CELLES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - CONDITION TENANT AU RISQUE QUE... ...SCP GARREAU, BAUER-VIOLAS, FESCHOTTE-DESBOIS ; SCP CELICE, SOLTNER, TEXIDOR, PERIER...Vu la procédure suivante : Le syndicat mixte de la région d'Auray-Belz-Quiberon et la société générale de valorisation Géval ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la société Solios Environnement à leur payer respectivement les sommes de 4 219 479,42 et 518 775,88 euros, en réparation des préjudices subis du...
