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3 résultats trouvés :

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 12 avril 2005, 01BX01772

...SCP GANGATE - MAGAMOOTOO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2001, présentée pour M. Nicolas X élisant domicile ... et pour M. Valère Y, élisant domicile ..., par la SCP Bettinger et associés, avocat ; MM. X et Y demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant principalement à l'annulation des états exécutoires n° 1848 et n° 1850 émis à leur encontre par le département de la Réunion le 3 avril 2000 et, subsidiairement, à ce que soit prononcée la compensation entre...

France | 12/04/2005 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 27 avril 2004, 00BX01821

...SCP GANGATE - MAGAMOOTOO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 4 août 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION, représentée par son maire, par la SCP Gangate-Magamootoo, avocat ; LA COMMUNE DE SAINT DENIS DE LA REUNION demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 3 mai 2000, rectifié le 12 mai 2000, par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion, saisi par déféré du préfet de la Réunion, a annulé les marchés conclus le 23 mars, le 5 mai, les 26 et 30 juillet 1999 avec l'entreprise Jack Serge, le 17 mai et le...

France | 27/04/2004 | 2eme chambre (formation a 3)

France | France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2eme chambre (formation a 3), 17 février 2004, 00BX01487

...SCP GANGATE MAGAMOOTOO...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 5 juillet 2000, présentée pour la COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE, représentée par son maire, par la SELARL Gangate-Magamootoo ; La COMMUNE DE SAINT-PHILIPPE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 mars 2000 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé, à la demande de M. X, d'une part, la délibération du conseil municipal du 10 novembre 1997 modifiant le tableau des emplois de la commune, d'autre part, l'arrêté du maire de la commune en date du 8 avril 1998 annulant la nomination de l'intéress...

France | 17/02/2004 | 2eme chambre (formation a 3)
 
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