Recherche de avec pour avocat SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 27 juin 2019, 431180
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : M. B...A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de La Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, de procéder à une nouvelle liquidation, à compter du 5 juillet 2018, de l'astreinte fixée par les ordonnances de référé-liberté n° 1500076 du 11 février 2015 et n° 1800212 du 30 mars 2018, de condamner la commune de Saint-Denis de La Réunion à lui verser la somme de 112 000 euros, ce montant étant à parfaire au jour...
| France, Conseil d'État, Juge des référés, 04 juillet 2018, 419914
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP MONOD, COLIN, STOCLET...Vu la procédure suivante : M. B...A...C...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de la Réunion, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la liquidation de l'astreinte fixée par l'ordonnance n° 1500076 du 11 février 2015, de condamner en conséquence la commune de Saint-Denis à lui verser la somme de 465 500 euros, ou subsidiairement la somme de 186 200 euros et, d'autre part, de réitérer l'injonction prononcée à l'encontre de la commune de...
