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01-01-06-02-01 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFÉRENTES CATÉGORIES D'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la procédure suivante : La communauté d'agglomération du pays ajaccien a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 21 janvier 2014 par laquelle l'agence de l'eau Rhône Méditerranée et Corse a demandé la réfaction de la subvention qui lui avait été attribuée, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux du 2 avril 2014, et d'enjoindre...

54-04-03 PROCÉDURE. INSTRUCTION. CARACTÈRE CONTRADICTOIRE DE LA PROCÉDURE. - PARTIE - NOTION - INCLUSION, DANS LE CADRE D'UN LITIGE TENDANT À... ...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...1° Par une requête et un nouveau mémoire, enregistrés sous le n° 370629 les 29 juillet 2013 et 19 mai 2014 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'Association des producteurs de cinéma, l'Association des producteurs de films publicitaires, le Syndicat des producteurs indépendants et l'Union des producteurs de films demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP LYON-CAEN, THIRIEZ...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés le 5 juillet et le 5 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE EDIRADIO RTL, dont le siège est 22 rue Bayard à Paris 75008, et la SOCIETE SODERA RTL2, dont le siège est 24 rue Bayard à Paris 75008 ; la SOCIETE EDIRADIO et la SOCIETE SODERA demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les décisions du 5 avril 2011 par lesquelles le Conseil supérieur de l'audiovisuel a autorisé la société Ouï FM à exploiter le service...