Recherche de avec pour avocat SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GASCHIGNARD dans la jurisprudence francophone
| France, Conseil d'État, 1ère chambre, 31 juillet 2019, 426288
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 14 décembre 2018 et 14 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. E...D...A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision n° 1800789 du 13 novembre 2018 par laquelle le tribunal administratif de La Réunion, statuant en formation administrative, a refusé de l'autoriser à exercer au nom de la communauté intercommunale des villes solidaires une action en justice en vue de déposer devant le juge d'instruction une plainte...
| France, Conseil d'État, 11 décembre 2013, 373466
...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; SCP GASCHIGNARD...Vu la requête, enregistrée le 25 novembre 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. B...A..., demeurant ... ; le requérant demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 17 octobre 2013 par laquelle le directeur de l'Institut national des sciences appliquées INSA de Lyon a prononcé, sur délégation du ministre chargé de l'enseignement supérieur, sa suspension ; 2° de mettre à la...
