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France | France, Conseil d'État, 4ème chambre, 21 octobre 2024, 496476

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; HAAS...Vu les procédures suivantes : M. C... B... a porté plainte les 23 avril et 8 octobre 2020 puis le 17 mars 2022 contre M. D... A... devant le conseil départemental de la Vienne de l'ordre des médecins qui les a transmises, en s'associant aux deux premières, à la chambre disciplinaire de première instance de Nouvelle-Aquitaine de l'ordre des médecins. Par une décision du 24 juin 2021, la chambre disciplinaire de première instance, statuant sur les plaintes des 23 avril et 8 octobre 2020, a infligé à M. A... la sanction de l'interdiction d'exercer la...

France | 21/10/2024 | 4ème chambre

France | France, Conseil d'État, 6ème sous-section jugeant seule, 28 novembre 2013, 356530

...SCP GADIOU, CHEVALLIER ; HAAS...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 février et le 9 mai 2012 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Saint-Brès, représentée par son maire en exercice ; la commune de Saint-Brès demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n°1002671 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a, à la demande de Mme Marie-Pierre Damon, avocat au barreau de Montpellier, condamné la commune de Saint-Brès à verser à l'intéressée la somme de 1 000 euros au titre de son préjudice...

France | 28/11/2013 | 6ème sous-section jugeant seule
 
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