La Jurisprudences de France concernant avec pour avocat SCP GADIOU, CHEVALLIER - page 2

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 15 janvier 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Pascal A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'ordonnance du 17 décembre 2009 par laquelle le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes, après avoir pris acte de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 23 novembre 2009 relative à la non-admission du pourvoi n° 324259 dirigé contre la décision de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu 1°/, sous le n° 319814, la requête, enregistrée le 13 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. El Hadi A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 2 janvier 2008 du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée et de long séjour en France en qualité de travailleur salarié ; 2° d'enjoindre au consul général de France à Alger de lui délivrer le visa sollicité au besoin sous astreinte ; 3° de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 août et 3 novembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Moriféré A demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 10 septembre 2007 par laquelle le consul de France à Abidjan Côte d'Ivoire a refusé à son épouse, Mme B, et à leurs trois enfants, Mariam, Kahaba et Mamadou C, un visa...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 février et 19 mai 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Rémy A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 17 décembre 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 27 juillet 2005 du tribunal administratif de Bordeaux rejetant sa demande tendant à obtenir la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contribution sociale...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le recours, enregistré le 7 mai 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'IMMIGRATION, DE L'INTEGRATION, DE L'IDENTITE NATIONALE ET DU DEVELOPPEMENT SOLIDAIRE ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 23 avril 2010 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a enjoint au préfet de la Loire-Atlantique d'indiquer à Mme et à Mlle A, un lieu susceptible de les héberger, dans un délai de 24...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi du MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA FONCTION PUBLIQUE, enregistré le 9 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 06LY01960 du 5 février 2009 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté l'appel qu'il a interjeté du jugement du 4 avril 2006 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a déchargé M. A des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels il a été assujetti au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi, enregistré le 2 septembre 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE, ET DE LA REFORME DE L'ETAT ; LE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS, DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA REFORME DE L'ETAT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement n° 0602589/2 du 25 juin 2009 par lequel le tribunal administratif de Melun, a, à la demande de M. A, annulé la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration sur sa demande en date du 10 février 2006 relative au...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le pourvoi et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 juin et 2 septembre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentés pour la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES dont le siège social est situé 11, rue de Norvège à Villebon-sur-Yvette 91978 Courtaboeuf cedex représentée par Me Alain SOUCHON, mandataire judiciaire, en sa qualité de liquidateur de la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES ; la SAS AZEGO TECHNOLOGY SERVICES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt n° 07VE00477 du 13 mars 2008 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 2010 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Virginie B, élisant domicile chez ... ; Mme B demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 novembre 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Kinshasa lui refusant, ainsi qu'aux enfants Dadi A et...

...SCP GADIOU, CHEVALLIER...Vu le recours, enregistré le 24 octobre 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTÉRIEUR, DE L'OUTRE-MER, DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE L'IMMIGRATION ; le ministre demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1117116 du 8 octobre 2011 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, faisant droit à la demande présentée par M. Omar A sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a, d'une part, enjoint au préfet de police de convoquer M. A dans un délai...