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36-13-01-02-01 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'annulation. Introduction de l'instance.... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, d'annuler la décision du 7 septembre 2015 par laquelle le maire du Raincy a décidé de changer son affectation de service, ainsi que la décision du 26 février 2016 par laquelle il a refusé de retirer sa décision du 7 septembre 2015, d'autre part, d'annuler la...

36-03-03-01 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Nominations. Titularisation. ... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2015 par lequel le maire de la commune du Raincy a mis fin à compter du 31 décembre 2015 à son stage effectué en qualité d'adjointe administrative territoriale de 2ème classe, d'enjoindre au maire de la commune du Raincy de la réintégrer et de procéder à sa titularisation en l'absence de...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu les procédures suivantes : Procédures contentieuses antérieures : Par un jugement n° 1409551 du 30 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé, sur demande de la SCI COMMERCE PATRIMOINE, la décision du 5 septembre 2014 par laquelle le maire de la commune du Raincy a exercé le droit de préemption sur un immeuble appartenant à la SCI " BP Mixte ", situé dans cette commune au 5 allée Théophile...

68-02-01-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures d'intervention foncière. Préemption et réserves foncières. Droits de... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Commerce et Patrimoine a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision prise le 5 septembre 2014 par le maire de la COMMUNE DU RAINCY de préempter un bien, sis 5 allée Théophile Binet, dans cette commune. Par un jugement n° 1409551 du 30 juin 2015, le Tribunal administratif de Montreuil a annulé cette décision...

34-02-03 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Arrêté de cessibilité. ... ...SCP GABORIT - RUCKER - SAVIGNAT - VALENT...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...A...a demandé au Tribunal administratif de Montreuil, d'une part, de condamner la commune du Raincy à lui verser une indemnité assortie des intérêts au taux légal à compter du 25 novembre 2013, d'un montant de 4 712 174,10 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis à la suite des fautes commises par la commune, assortie d'une...