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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 28 janvier 2020, 19NC00323
36-07-09 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Droit syndical. 36-08-03 Fonctionnaires et agents... ...SCP G. THOUVENIN - O. COUDRAY - M. GREVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... et la fédération Interco CFDT ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 29 juillet 2015 par laquelle le département du Bas-Rhin a refusé de faire droit à la demande de Mme A... de bénéficier rétroactivement de la nouvelle bonification indiciaire NBI, ensemble la décision...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4ème chambre, 27 décembre 2019, 18NC03058
36-07-10 Fonctionnaires et agents publics. Statuts, droits, obligations et garanties. Garanties et avantages divers. ... ...SCP G. THOUVENIN - O. COUDRAY - M. GREVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 2 mai 2017 par laquelle la communauté de communes Jura Sud a rejeté sa demande d'adhésion au contrat de prévoyance collective et de maintien de salaire souscrit le 1er février 2012 par la communauté de communes Jura Sud auprès de la Mutuelle nationale...
36-03-04-005 Fonctionnaires et agents publics. Entrée en service. Stage. Conditions générales du stage. 36-05-04-01 Fonctionnaires et... ...SCP G. THOUVENIN - O. COUDRAY - M. GREVY...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B...C...a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, les décisions du 21 février 2014 et du 26 mai 2014 par lesquelles le directeur académique des services de l'éducation nationale des Ardennes a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de son arrêt de...
