| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 04 juillet 2024, 32400393
...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 4 juillet 2024 Rejet Mme TEILLER, président, Arrêt n° 393 F-D Pourvoi n° J 22-21.417 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUILLET 2024 1°/ M. T V, 2°/ Mme Z U, épouse V, tous deux domiciliés Adresse 1...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 13 juin 2024, 32400317
...SCP Françoise Fabiani - François Pinatel , SCP Piwnica et Molinié...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 FC COUR DE CASSATION _ Audience publique du 13 juin 2024 Désistement Mme TEILLER, président Arrêt n° 317 F-D Pourvoi n° N 22-22.501 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 JUIN 2024 1°/ le groupement agricole d'exploitation en commun GAEC de Lorraine, dont le siège est...