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| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 décembre 2015, 15-83203
...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Joëlle X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 2e section, en date du 2 avril 2015, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment aggravé, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 12 novembre 2015 où étaient présents : M. Guérin, président, Mme Pichon, conseiller rapporteur, MM. Soulard, Steinmann, Mmes de la Lance, Chaubon, MM...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 16 septembre 2015, 14-13848
...SCP Foussard et Froger, SCP Spinosi et Sureau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause M. X... en sa qualité de mandataire ad'hoc de la société Moulinex ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation Soc. 28 mai 2008, n° 06-46. 013, que la société Moulinex, membre du groupe Brandt Moulinex, a été placée en redressement judiciaire par jugement du 7 septembre 2001 ; qu'une partie du personnel a été licenciée le 19 novembre...