| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 12 novembre 2020, 19-14135
...SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 2 CM COUR DE CASSATION _ Audience publique du 12 novembre 2020 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 1202 F-D Pourvoi n° H 19-14.135 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 NOVEMBRE 2020 M. O... P..., domicilié ... , a formé le pourvoi n° H 19-14.135 contre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 15 mai 2019, 18-16910
...SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Waquet, Farge et Hazan...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 18 janvier 2018, que, le 30 novembre 2007, Mme L... a assigné MM. I... et C... Z... U... en paiement d'une certaine somme, avec intérêts au taux contractuel, au titre d'une reconnaissance de dette signée le 15 octobre 1997 ; Attendu que M. C... Z... U... fait grief à l'arrêt de le...