| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 04 mai 2021, 19-82477
...Me Le Prado, SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : N° S 19-82.477 F-D N° 00522 MAS2 4 MAI 2021 REJET M. SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, DU 4 MAI 2021 M. Y M et Mme C U, épouse M, tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fille mineure I M, parties civiles, ont formé des pourvois...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 octobre 2019, 18-20421
...SCP Foussard et Froger, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP Thouvenin, Coudray et Grévy...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Reims, 30 mai 2018, que M. M... la victime, salarié de la société Tolecma l'employeur, a été victime le 21 novembre 2011 d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle ; qu'ayant été saisie le 25 janvier 2013 d'une demande tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de...