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| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 07 janvier 2021, 19-24792
...SCP Foussard et Froger, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : CIV. 3 MF COUR DE CASSATION _ Audience publique du 7 janvier 2021 Rejet M. CHAUVIN, président Arrêt n° 7 F-D Pourvoi n° R 19-24.792 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 7 JANVIER 2021 1°/ M. C... W... , 2°/ Mme R... F..., épouse W... , domiciliés tous deux ..., ont formé le...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 18 avril 2019, 18-13566
...SCP Foussard et Froger, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'arrêt attaqué Paris, 11 janvier 2018 fixe le montant de l'indemnité principale et de remploi revenant à M. Y..., par suite de l'expropriation, au profit de la communauté de communes de l'agglomération migennoise la CCAM, de parcelles lui appartenant ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 29 mars 2017, 16-13577
...SCP Foussard et Froger, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano...LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Rouen, 13 janvier 2016 et les productions, que, le 3 avril 2008, M. J, médecin neurologue, a prescrit du Sifrol à Mme P, qui souffrait d'un syndrome des jambes sans repos et lui avait été adressée par M. B, son médecin traitant ; qu'il en a augmenté la posologie le 16 avril 2009 ; que M. B a, ensuite, avec son remplaçant, assuré le suivi et le renouvellement des...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 20 octobre 2016, 15-22773
...SCP Foussard et Froger, SCP Richard, SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, SCP de Nervo et Poupet...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Rennes, 27 janvier 2015, que M. X...est propriétaire de parcelles cadastrées ZR 44 et ZS 9, acquises des consorts Y...le 31 juillet 1991 ; que ces parcelles sont séparées par un chemin désigné au cadastre, depuis août 2004, comme parcelle n° ZS 32 ; que, par acte du 10 décembre 2004, M. et Mme...
